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4, rue de la mairie

Le bourg, 19200 Aix

Naissances

Reconnaissance d’un enfant pour les couples non mariés

Pièces à fournir

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

un justificatif d’identité
et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance en présentant :

un justificatif d’identité
et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

Après la déclaration de naissance

Cas général

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

un justificatif d’identité
et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

À noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Dans la plus part des cas, c’est la maternité ou naîtra votre enfant qui effectue les démarches auprès de la mairie de naissance.

Carte Nationale d’Identité

En 2017, depuis le 15 mars, pour les Cartes Nationales d’Identités, les prises d’empreintes s’effectueront par le biais de capteurs électroniques et non plus sur support papier. Ainsi l’enregistrement des demandes de CNI ne sera réalisé que par les communes équipées actuellement de dispositifs de recueil (DR et stations biométriques) soit à la mairie d’USSEL.

Devant la multiplication des demandes, il vous est préférable de prendre rendez-vous avec le service CNI de la mairie d’USSEL.

Un accompagnement peut toujours vous être apporté en mairie avec la possibilité de faire une pré-demande soit en ligne soit en préparant le formulaire papier ensemble.

Pour rappel, elle est valable 10 ans pour un mineur et maintenant 15 ans pour une personne majeure.

PS: Pour une personne majeure, (si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance), elle reste valide 5 ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Concernant un mineur, il est possible de demander une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu’il soit de nationalité française. Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable.

Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d’identité.

DOCUMENTS NECESSAIRES

Pour un mineur Première demande :

2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
Pièce d’identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
Justificatif de domicile : original
Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) : original
Si l’acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie

En cas de renouvellement :

2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
Pièce d’identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
Justificatif de domicile : original Pour un majeur

Première demande :

2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
Justificatif de domicile : original + photocopie
Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) : original
Si l’acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie

En cas de renouvellement :

2 photos d’identité identiques et conformes aux normes Si votre ancienne Carte Nationale d’Identité est périmée depuis moins de 5 ans : Ancienne Carte Nationale d’Identité

Si supérieur à 5 ans : Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) : original
Justificatif de domicile : original + photocopie